Statuts de la fondation Bullukian

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Dernière mise à jour le 15/04/2010

I – But de la Fondation

Article 1
L’établissement dit Fondation Léa & Napoléon Bullukian a pour but d’encourager la recherche appliquée dans le domaine médical d’une part, le développement culturel et artistique notamment par l’aide aux jeunes, d’autre part.
En outre, dans l’esprit des dispositions testamentaires de M. Napoléon Bullukian qui était profondément attaché à ses origines arméniennes, cet établissement a vocation à apporter son soutien aux oeuvres développées en faveur de la communauté arménienne, en France et à l’étranger.
Il a son siège social : 2 rue Professeur Marion à Champagne au Mont d’Or – 69410

Article 2
La Fondation met en oeuvre tous moyens en vue de l’accomplissement de son objet social et
notamment :
- l’attribution de subventions prix et bourses,
- la tenue de conférences, colloques et expositions,
- la publication de bulletins, revues, ouvrages.
La Fondation pourra passer toute convention nécessaire à l’accomplissement de sa mission
avec des organismes publics ou privés.

II – Administration et fonctionnement

Article 3
La Fondation est administrée par un conseil d’administration composé de 12 membres répartis en 3 collèges.

Collège A : Les fondateurs (4 membres)

Les membres fondateurs désignés par le testament ou remplacés pour cause de décès, de démission ou d’exclusion

Collège B : Les membres de droit (4 membres)

Le ministre de l’intérieur ou son représentant
Le ministre chargé de la recherche ou son représentant
Le ministre chargé de la culture ou son représentant
Le maire du siège de la fondation

Collège C : collège des membres cooptés (4 membres)

Quatre personnalités cooptées en raison de leurs aptitudes particulières pouvant être mises au service de la Fondation.

Les membres du collège A sont cooptés pour une durée de 4 ans, renouvelable. Ils sont renouvelés par fraction tous les deux ans et cooptés à la double majorité absolue des membres du même collège et des membres du conseil d’administration.

Les membres du collège C sont cooptés pour une durée de 4 ans, renouvelable une fois. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans et cooptés à la majorité absolue par l’ensemble des membres du conseil.

Lors du premier renouvellement des membres des collèges A et C, les sortants sont désignés par la voie du sort.

Les membres du conseil de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les six mois. La durée de fonction de ce nouveau membre prend fin à la date de l’expiration du mandat de celui qu’il remplace.

À l’occasion d’un vote, chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.

Article 4
Le conseil choisit parmi ses membres un bureau de quatre membres composé du Président, d’un Vice-Président, d’un Trésorier, d’un Secrétaire.
Le bureau est élu pour 2 ans. Ses membres sont rééligibles. En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les six mois. La durée de fonction de ce nouveau membre prend fin à la date de l’expiration du mandat de celui qu’il remplace.

Article 5
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres.
La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le Conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres est présent.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du Président ou du Secrétaire de séance.
Les agents rétribués par la Fondation peuvent êtres appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration.

Article 6
Toutes les fonctions de membres du Conseil d’administration et de membres du bureau sont bénévoles.
Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur justificatifs. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration statuant hors la présence des intéressés.

III – Attributions

Article 7
Le conseil d’administration détermine la politique de la Fondation. Il vote le budget de l’exercice. Il délibère sur toutes les questions soumises à l’ordre du jour. Il entend le rapport
que le bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de l’établissement, et arrête les comptes.
Il décide de l’attribution de subventions, sur proposition du bureau conseillé par des commissions techniques.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

Article 8
Le Président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées au règlement intérieur.
Le Président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale donnée spécifiquement pour cette occasion.
Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Article 9
Deux commissions l’une à caractère scientifique, l’autre à caractère culturel, éclairent le bureau et le conseil d’administration dans leur domaine de compétence.
Chacune de ces commissions comprend six membres, et sa composition est arrêtée par le conseil d’administration.
Par ailleurs, le conseil d’administration crée d’autres commissions techniques en tant que de besoins. Ces commissions font toutes propositions et donnent leur avis sur toute question posée par le bureau et le conseil d’administration.

Article 10
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux biens mobiliers et immobiliers
dépendants de la dotation et à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

IV – Dotation et ressources

Article 11
La dotation, qui provient d’une donation et d’un legs faits par Monsieur Napoléon Bullukian à la Fondation de France, est composée de biens meubles et immeubles et évaluée à une somme de 26 621 130 € au 31/12/02. Ces biens sont inventoriés et estimés dans le projet d’acte établi par Maître Delorme en date du 28 juillet 2003.
Tous les biens constitutifs de la dotation initiale sont aliénables. Le produit de leur éventuelle cession demeure néanmoins définitivement affecté à la dotation quel que soit son remploi.

La dotation est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que du dixième au moins de l’excédent des ressources annuelles.

Article 12
Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en bons du trésor, en immeubles de rapports tels que bois, forêts, terrains à boiser, fermes et tous immeubles construits ou à construire, enfin en capitaux affectés à l’acquisition, l’aménagement ou à la construction des immeubles.

Article 13
Les ressources annuelles de la Fondation se composent :
1. Du revenu de la dotation
2. Des subventions qui peuvent lui être accordées
3. Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé
4. Du produit des ressources créé à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de
l’autorité compétente
5. Du produit des ventes et rétributions perçues pour services rendus
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département et des Ministres visés à l’article 3 des présents statuts, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordées aux cours de l’exercice écoulé.

V – Modification des statuts et dissolution

Article 14
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil
d’administration prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres
en exercice.

Article 15
En cas de dissolution, ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique, le conseil
d’administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de
la fondation. Il attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou
reconnus d’utilité publique ou à un ou plusieurs des établissements visés à l’alinéa 2 de
l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Dans le cas où le conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret
interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la
fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit
décret.

Article 16
Les délibérations du conseil d’administration prévues aux articles 14 et 15 ne sont valables
qu’après l’approbation du Gouvernement.

VI – Surveillance et règlement intérieur

Article 17
Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article
13 des présents statuts sont adressés chaque année au Préfet du Département.

Article 18
Le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration est adressé à la préfecture du
département. Il arrête les modalités nécessaires pour assurer l’exécution des présents statuts. Il
ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du Ministre de l’intérieur.

Le conseil d'administration - [Les statuts]
	I - But de la Fondation II - Administration et fonctionnerment III - Attributions IV - Dotation et ressources V - Modification des statuts VI - Surveillance
Définition d’une fondation Le terme de "fondation" désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. La fondation se distingue de l’association par le fait qu’elle ne résulte pas du concours de volonté de plusieurs personnes pour œuvrer ensemble, mais de l’engagement financier et irrévocable des créateurs de la fondation, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Une fondation, c’est avant tout de l’argent privé mis à disposition d’une cause publique. La création d'une fondation reconnue d’utilité publique est décidée par décret en Conseil d’Etat après accord du Ministère des Finances, du Ministère de l'Intérieur et du Ministère concerné. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret également, sous réserve de ressources suffisantes. La Fondation doit prouver son existence depuis 3 ans minimum et être reconnue par l'Etat pour ses missions d'utilité publique. Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir des dons et des legs. La fondation ne dispose pas d'assemblée générale mais simplement d'un conseil d'administration composé de membres bénévoles: un Président, un secrétaire, un trésorier (et des salariés si nécessaire mais pas de chargé de gestion). Les membres de la fondation sont des régents, ils ont la responsabilité de faire fonctionner la fondation à partir du fond. Structure juridique de la Fondation Bullukian La Fondation Bullukian a été créée en 1986 sous l’égide de la Fondation de France, puis reconnue d’utilité publique par décret de Ministère de l’Intérieur, du 23 octobre 2003, paru au Journal Officiel n° 252 du 30 octobre 2003. Statuts I – But de la Fondation Article 1 L’établissement dit Fondation Léa & Napoléon Bullukian a pour but d’encourager la recherche appliquée dans le domaine médical d’une part, le développement culturel et artistique notamment par l’aide aux jeunes, d’autre part. En outre, dans l’esprit des dispositions testamentaires de M. Napoléon Bullukian qui était profondément attaché à ses origines arméniennes, cet établissement a vocation à apporter son soutien aux oeuvres développées en faveur de la communauté arménienne, en France et à l’étranger. Il a son siège social : 2 rue Professeur Marion à Champagne au Mont d’Or – 69410 Article 2 La Fondation met en oeuvre tous moyens en vue de l’accomplissement de son objet social et notamment : - l’attribution de subventions prix et bourses, - la tenue de conférences, colloques et expositions, - la publication de bulletins, revues, ouvrages. La Fondation pourra passer toute convention nécessaire à l’accomplissement de sa mission avec des organismes publics ou privés. II – Administration et fonctionnement Article 3 La Fondation est administrée par un conseil d’administration composé de 12 membres répartis en 3 collèges. Collège A : Les fondateurs (4 membres) Les membres fondateurs désignés par le testament ou remplacés pour cause de décès, de démission ou d’exclusion Collège B : Les membres de droit (4 membres) Le ministre de l’intérieur ou son représentant Le ministre chargé de la recherche ou son représentant Le ministre chargé de la culture ou son représentant Le maire du siège de la fondation Collège C : collège des membres cooptés (4 membres) Quatre personnalités cooptées en raison de leurs aptitudes particulières pouvant être mises au service de la Fondation. Les membres du collège A sont cooptés pour une durée de 4 ans, renouvelable. Ils sont renouvelés par fraction tous les deux ans et cooptés à la double majorité absolue des membres du même collège et des membres du conseil d’administration. Les membres du collège C sont cooptés pour une durée de 4 ans, renouvelable une fois. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans et cooptés à la majorité absolue par l’ensemble des membres du conseil. Lors du premier renouvellement des membres des collèges A et C, les sortants sont désignés par la voie du sort. Les membres du conseil de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les six mois. La durée de fonction de ce nouveau membre prend fin à la date de l’expiration du mandat de celui qu’il remplace. À l’occasion d’un vote, chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien. Article 4 Le conseil choisit parmi ses membres un bureau de quatre membres composé du Président, d’un Vice-Président, d’un Trésorier, d’un Secrétaire. Le bureau est élu pour 2 ans. Ses membres sont rééligibles. En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les six mois. La durée de fonction de ce nouveau membre prend fin à la date de l’expiration du mandat de celui qu’il remplace. Article 5 Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres. La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le Conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres est présent. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du Président ou du Secrétaire de séance. Les agents rétribués par la Fondation peuvent êtres appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration. Article 6 Toutes les fonctions de membres du Conseil d’administration et de membres du bureau sont bénévoles. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur justificatifs. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration statuant hors la présence des intéressés. III – Attributions Article 7 Le conseil d’administration détermine la politique de la Fondation. Il vote le budget de l’exercice. Il délibère sur toutes les questions soumises à l’ordre du jour. Il entend le rapport que le bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de l’établissement, et arrête les comptes. Il décide de l’attribution de subventions, sur proposition du bureau conseillé par des commissions techniques. Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations. Article 8 Le Président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées au règlement intérieur. Le Président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale donnée spécifiquement pour cette occasion. Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Article 9 Deux commissions l’une à caractère scientifique, l’autre à caractère culturel, éclairent le bureau et le conseil d’administration dans leur domaine de compétence. Chacune de ces commissions comprend six membres, et sa composition est arrêtée par le conseil d’administration. Par ailleurs, le conseil d’administration crée d’autres commissions techniques en tant que de besoins. Ces commissions font toutes propositions et donnent leur avis sur toute question posée par le bureau et le conseil d’administration. Article 10 Les délibérations du conseil d’administration relatives aux biens mobiliers et immobiliers dépendants de la dotation et à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative. Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés. IV – Dotation et ressources Article 11 La dotation, qui provient d’une donation et d’un legs faits par Monsieur Napoléon Bullukian à la Fondation de France, est composée de biens meubles et immeubles et évaluée à une somme de 26 621 130 € au 31/12/02. Ces biens sont inventoriés et estimés dans le projet d’acte établi par Maître Delorme en date du 28 juillet 2003. Tous les biens constitutifs de la dotation initiale sont aliénables. Le produit de leur éventuelle cession demeure néanmoins définitivement affecté à la dotation quel que soit son remploi. La dotation est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que du dixième au moins de l’excédent des ressources annuelles. Article 12 Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en bons du trésor, en immeubles de rapports tels que bois, forêts, terrains à boiser, fermes et tous immeubles construits ou à construire, enfin en capitaux affectés à l’acquisition, l’aménagement ou à la construction des immeubles. Article 13 Les ressources annuelles de la Fondation se composent : 1. Du revenu de la dotation 2. Des subventions qui peuvent lui être accordées 3. Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé 4. Du produit des ressources créé à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente 5. Du produit des ventes et rétributions perçues pour services rendus Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département et des Ministres visés à l’article 3 des présents statuts, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordées aux cours de l’exercice écoulé. V – Modification des statuts et dissolution Article 14 Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil d’administration prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice. Article 15 En cas de dissolution, ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique, le conseil d’administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fondation. Il attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à un ou plusieurs des établissements visés à l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée. Dans le cas où le conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret. Article 16 Les délibérations du conseil d’administration prévues aux articles 14 et 15 ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement. VI – Surveillance et règlement intérieur Article 17 Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 13 des présents statuts sont adressés chaque année au Préfet du Département. Article 18 Le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration est adressé à la préfecture du département. Il arrête les modalités nécessaires pour assurer l’exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du Ministre de l’intérieur. [haut]